Le 14 avril 2021, Dominique a déposé une première plainte à la CNIL pour réclamer l’accès à ses données personnelles et le rapport de l’IGS supposé justifier de son départ de la Ville. La plainte aboutit à la saisine du DPO (Délégué à la Protection des Données) en mars 2022.
Le 14 mars 2022, Dominique écrit à la responsable RH pour obtenir les documents le concernant.
Le 31 mars 2022, le DPO (Délégué à la Protection des Données) répond à Dominique
Le 5 mai, Dominique répond au DPO en attestant que des documents le concernant existent et que ceux-ci ne lui ont toujours pas été communiqués
